Postanowienia i warunki ogólne

INTRODUCTION ET DEFINITIONS

Les présentes conditions générales fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives de Magabel Services sprl / Magabel sprl , rue de la Charité 12, 1210 Bruxelles / Place madou 6, 1210 Bruxelles TVA BE 0887 499 223 / TVA BE 0807.051.480 et de l’utilisateur, relatives aux services proposés par Magabel (Services) sprl**– la mise à disposition d’une aide-ménagère.

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent:

L’utilisateur – particulier domicilié en Belgique, utilisant les titres-services dans un but privé.

L’entreprise agréée – ci concernée Magabel (Services) sprl**est une entreprise qui fournit des travaux ou des services de proximité visés à l’article 2, §1er, 3° de l’Arrêté Royal du 12.12.2001 et l’Arrêté Royal du 13 juillet 2007.

Société émettrice – SODEXO, la société désignée par l’ONEM à la suite d’un appel d’offre, chargée d’émettre les titres-services.

Titres-services – c’est un système subventionné par l’Etat Fédéral permettant aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères à domicile ou en dehors de celui-ci.

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE MAGABEL (SERVICES) SPRL**

Magabel (Services) sprl**fournit les services suivants:

1.1 L’aide à domicile de nature ménagère:

• le nettoyage du domicile y compris les vitres;

• la lessive et le repassage; les petits travaux de couture;

• la préparation de repas.

1.2 L’aide hors du domicile:

• L’activité de courses ménagères: il s’agit de petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens (par exemple: poste, pain, pharmacie). Ne sont pas considérés comme des besoins journaliers: l’achat de meubles, d’appareils ménagers, d’appareils audio-visuels, de repas chauds ainsi que la distribution périodique de journaux et de magazines.

• Le repassage dans un local de l’entreprise (également le raccommodage du linge à repasser).

• L’aide aux déplacements de particuliers atteints d’un handicap reconnu, aux bénéficiaires d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, et aux enfants mineurs handicapés des particuliers. Il est à noter que le transport des personnes handicapées nécessite l’utilisation d’un véhicule adapté pour lequel le SPF Mobilité et Transports a délivré une attestation. Ce dernier n’est pas requis dans les autres cas.

1.3 Magabel (Services) sprl**s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations reçues lors de l’inscription de l’utilisateur auprès de Sodexo (société émettrice des titres-services).

1.4 Magabel (Services) sprl**s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’assurer un service régulier et correspondant au mieux aux attentes du client, tant en termes de qualité que d’organisation et de respect du planning. Dans la limite du règlement de travail, les horaires de travail ainsi que les modalités d’accès au domicile de l’utilisateur seront convenus d’un commun accord entre Magabel (Services) sprl**et l’utilisateur. Tout changement d’horaire ou du nombre d’heures prestées doit être négocié avec l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**.

1.5 En cas d’empêchement inopiné de l’aide-ménagère, Magabel (Services) sprl**procédera, à la demande du client, au remplacement de celle-ci dans la mesure des disponibilités du service. En pareil cas de force majeur, Magabel (Services) sprl**est dégagée de toute responsabilité et l’utilisateur ne pourra réclamer une indemnité quelconque.

1.6 Magabel (Services) sprl**se réserve le droit de faire visiter le domicile de l’utilisateur par le service clientèle aussi bien avant la première prestation que pendant la durée de la collaboration pour effectuer une évaluation de lieu ou bien dans le cas de plaintes de la part d’utilisateur ou de l’aide-ménagère. Celle-ci s’effectuera à la date convenue entre les parties et en présence de l’utilisateur.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

2.1 L’utilisateur du système des titres-services est tenu de connaître et de respecter la procédure (avantages mais également obligations et interdictions); vous trouverez l’information complète sur :

• Pour Bruxelles: www.titresservices.brussels

• Pour la Wallonie: www.wallonie-titres-services.be

• Pour la Flandre: www.dienstencheques-vlaanderen.be

L’utilisateur a été informé que les titres-services ne peuvent être utilisés que dans le cadre de différentes activités d’ordre privé et en aucun cas pour des activités d’ordre professionnel. Ne sont donc pas autorisés, sans que cette énumération ne soit exhaustive, le nettoyage de: bureau, cabinet dentaire, salle d’exposition, endroit commercial, chambre ou studio mis en location, parties communes d’un immeuble à appartements.

Les travaux suivants sont également interdits: réparation de WC, travaux d’électricité, tapissage et peinture, entretien du jardin, petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l’absence du propriétaire, gérance ou travaux administratifs pour l’entreprise, ou toutes les autres activités qui ne seraient pas spécifiées dans les points 1.1 et 1.2 de l’article 1.

Toute utilisation des titres-services en dehors des activités autorisées sera sévèrement punie en cas de contrôle par l’inspection compétente en la matière. Dans le cas où Magabel (Services) sprl**se verrait punie financièrement par l’organe compétent en matière de contrôle, suite à un cas de fraude qui aurait été causé par un client, elle se réserve le droit de se retourner contre le client fraudeur et de lui réclamer des dommages et intérêts afin d’être indemnisée de toutes les pertes financières qu’elle aurait subies.

2.2 L’utilisateur ne peut pas non plus exiger de la part de l’aide-ménagère d’effectuer des travaux jugés dangereux ou trop lourds. (En ce qui concerne le nettoyage des vitres en hauteur: pour les vitres intérieures, vous ne pouvez exiger de votre aide-ménagère qu’elle monte à plus d’un mètre de haut sur une escabelle, soit quatre marches; pour les vitres extérieures qui ne peuvent être lavées de l’intérieur, sans faire courir un danger quelconque, par exemple se pencher dans le vide, ne demandez pas à votre aide-ménagère de les laver). Tous les travaux jugés inadaptés ou même dangereux, tels que le nettoyage à l’extérieur par temps de pluie ou de neige, ou lorsque les conditions atmosphériques sont mauvaises (températures trop élevées ou trop basses) sont interdits. La manutention d’objets trop lourds est interdite pour l’aide-ménagère.

L’utilisateur est tenu d’éviter les conditions de travail insalubres. Veillez à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables du point de vue de la sécurité et de la santé de l’aide-ménagère. Il est à noter que cette dernière doit signaler toute situation à risque à l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**Dans certains cas, les problèmes de sécurité pourraient même entraîner la suspension des services.

Magabel (Services) sprl**se réserve le droit de suspendre les services si des problèmes de sécurité se présentent, et les instructions reprises ci-dessus ne sont pas respectées.

2.3 L’utilisateur s’engage à se mettre clairement d’accord avec son aide-ménagère sur la question du tabagisme afin d’éviter toutes nuisances provoquées par la fumée du tabac.

2.4 L’utilisateur s’engage à étiqueter les produits dangereux et veiller à ce que l’aide-ménagère n’utilise pas des produits corrosifs, des détachants ou encore des produits non étiquetés.

2.5 L’utilisateur s’engage à informer Magabel (Services) sprl**de la présence d’animaux domestiques et surtout, de tout animal jugé dangereux et/ou méchant et/ou venimeux (araignée, serpent, insectes, chien, félin, etc.). L’utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le travailleur ne soit pas en contact direct avec ces animaux.

2.6 L’utilisateur s’engage à fournir à l’aide-ménagère un matériel en bon état et les produits d’entretien adéquats afin de garantir des conditions de travail optimales. Il veillera également à ce que les appareils ménagers mis à la disposition de l’aide- ménagère soient en bon état et que ceux-ci ne constituent pas un danger de par leur utilisation, et expliquer, au besoin, comment s’en servir correctement.

2.7 L’utilisateur s’engage à prévenir Magabel (Services) sprl**en cas de maladie contagieuse dans le foyer, afin d’éviter toute propagation.

2.8 L’utilisateur s’engage à veiller à ce qu’il y ait toujours une trousse de secours à la disposition du travailleur dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins, par exemple : désinfectant, pansements, etc. Lors de sa première prestation, l’utilisateur informera l’aide-ménagère de son emplacement.

2.9 En cas de remise des clefs du domicile à l’aide-ménagère, Magabel (Services) sprl**déclinera toute responsabilité des dommages directs ou indirects résultant de la perte ou du vol de celles-ci. Pareille remise des clefs se fait au risque exclusif de l’utilisateur.

2.10 Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou d’alliance (jusqu’au deuxième degré inclus) avec le client ou un membre de la famille du client, ni avoir la même résidence que le client. Lorsque le candidat proposé est dans l’une de ces situations, l’utilisateur le communique immédiatement au responsable de l’entreprise agréée.

2.11 L’utilisateur s’engage à recevoir l’aide-ménagère pour un minimum de 3 heures/semaine. Si, à la demande de l’utilisateur, une prestation est interrompue, l’heure entamée sera facturée pour un montant correspondant à la contre-valeur* d’un titre-service, payée à Magabel (Services) sprl**par l’autorité compétente.

2.12 L’utilisateur a été informé qu’il n’y aura pas de prestations les jours fériés. Les heures non prestées peuvent être reportées à la convenance de l’aide-ménagère et de l’utilisateur, si l’horaire le permet. En début d’année, un calendrier sera remis à l’aide ménagère. Celui-ci reprendra les dates des jours de remplacement des jours fériés tombant un samedi ou un dimanche. Elles vous seront communiquées par votre aide-ménagère.

2.13 L’utilisateur s’engage à informer Magabel (Services) sprl**en temps utile de toute modification des données fournies à Magabel (Services) sprl**dans le cadre des conventions, contrat et autres. Il est convenu expressément que chaque notification envoyée à l’adresse mentionnée dans la présente convention sera valable, sauf notification par courrier recommandé d’un changement de cette adresse.

2.14 L’utilisateur est tenu d’avertir Magabel (Services) sprl**de toute absence au travail non prévenue de l’aide-ménagère et ce dès que l’utilisateur en a pris connaissance.

2.15 L’utilisateur, qui ne compte pas solliciter les services de l’aide-ménagère pendant une certaine période, est tenu d’avertir Magabel (Services) sprl**15 jours à l’avance (sauf en cas de force majeure), par courrier, par fax ou par mail. A défaut d’information, l’utilisateur sera redevable d’un dédommagement égal à la contre-valeur* d’un titre service payé à Magabel (Services) sprl**par l’autorité compétente par heure non prestée.

2.16 Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’employer uniquement des titres-services valables. Si des titres services manquent, ou si des titres services périmés ou non valides sont utilisés, Magabel (Services) sprl**réclamera la contre-valeur* des titres-services en question. La contre-valeur* correspond au montant que Magabel (Services) sprl**recevrait à la date de la réclamation par l’autorité.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DES PRESTATIONS

3.1 Les titres-services papier

L’utilisateur s’engage à remettre à l’aide-ménagère un titre-service signé et daté par heure de travail et ce, le jour de la prestation. Le paiement de l’aide-ménagère se fait uniquement par le biais du titre-service édité au nom d’utilisateur. Si, pour quelque raison que ce soit, l’utilisateur ne pouvait remettre les titres-services comme indiqué ci-avant, il s’engage à les faire parvenir à l’aide-ménagère ou à la société au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées.

L’utilisateur est tenu de remplir de sa main et correctement le chèque remis au travailleur : date, signature et type de prestation ; le stylo à bille (ou stylo) utilisé sera de couleur bleu ou noir ; l’utilisation des correcteurs (style Tipp-Ex) n’est pas autorisée. En cas d’erreur concernant la date de prestation il faut barrer cette dernière et écrire la date rectifiée au-dessus. La signature ne peut pas dépasser l’encadrement prévu à cette fin.

3.1.a L’utilisateur est tenu de remettre à l’aide-ménagère uniquement les chèques établis à son nom et jamais au nom d’un autre utilisateur n’habitant pas à la même adresse (par exemple : grand-mère, cousine, etc….).

3.1.b L’utilisateur ne peut pas demander à l’aide-ménagère d’intervenir dans la commande des titres-services en utilisant ses coordonnées privées (par exemple son n° de compte).

3.2 Les titres-services électroniques

Pour les titres-services électroniques, en cas de non confirmation automatique, l’utilisateur confirmera rapidement les heures prestées via le site sécurisé de Sodexo au plus tard le 10e jour du mois qui suit le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées.

3.3 Passé le délai prescrit dans les articles 3.1et3.2, un premier rappel sans frais sera envoyé, prévoyant un délai de 7 jours calendriers pour la remise des titres-services.

3.4 En cas de non-paiement dans le délai prévu dans le premier rappel, un deuxième rappel vous sera envoyé par courrier recommandé. Celui-ci entraînera de plein droit une augmentation forfaitaire de 25,00 € dans les frais administratifs. Ces frais administratifs ne pourront en aucun cas, être réglés avec des titres-services.

3.5 A défaut de paiement, dans les 7 jours ouvrables à partir de la date indiquée sur le deuxième rappel, Magabel (Services) sprl**se réserve le droit de suspendre les prestations planifiées de l’aide-ménagère chez l’utilisateur jusqu’à la régularisation des prestations impayées et de transmettre sans défaut son dossier à l’organe compétent en matière de recouvrement (soit au cabinet d’avocat, soit à l’étude de l’huissier de justice, soit à la société de recouvrement) qui mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires à la récupération des sommes dues.

Toute somme due par une des parties produira de plein droit un intérêt de retard au taux annuel de 12% à partir de la date de l’envoi de la première mise en demeure, repris sous l’article 3.3, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125,00 € et cela sans préjudice du droit de réclamer un montant plus important en cas de dommage supérieur.

Nous attirons également votre attention sur le faitque, dans le cadre de ces différentes procédures de recouvrement, la valeur d’un titre-service correspond à la contre-valeur* du titre remboursé à l’entreprise agréée par Sodexo, au jour du début de la procédure.

3.6 Le débiteur est tenu de couvrir tous les frais d’encaissement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise agréée – Magabel (Services) sprl**.

ARTICLE 4 – SUSPENSION DE PRESTATIONS

En outre, l’utilisateur accepte expressément que la Société puisse suspendre l’intégralité des prestations jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues par l’utilisateur. L’utilisateur pourra bénéficier à nouveau des prestations après règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 5 – CONTESTATION DES HEURES PRESTEES

En cas de contestation des heures prestées par l’aide-ménagère, l’utilisateur avertira Magabel (Services) sprl**au plus tard le 10e jour du mois suivant le mois pendant lequel les prestations ont été effectuées. Si aucune contestation n’est faite dans ce délai, Magabel (Services) sprl**considèrera les heures comme étant réellement prestées et les services comme étant (réputés avoir été) réalisés.

En ce qui concerne la qualité du travail réalisé par le travailleur chez le client, le client est prié de signaler son mécontentement (contestation) à Magabel (Services) sprl**le jour même ou au plus tard le lendemain de la prestation, pour permettre et autoriser une éventuelle visite sur place du service clientèle.

ARTICLE 6 – DISCRIMINATION

L’entreprise de titres-services et l’utilisateur s’engagent à ne pas pratiquer à l’égard des travailleurs une quelconque discrimination directe ou indirecte, que ce soit sur base de la race, de l’origine ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle, des convictions philosophiques ou religieuses, ni de l’âge. Le cas échéant, l’aide-ménagère aura le droit de s’informer sur ses droits, voire de porter plainte.

ARTICLE 7 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS

7.1 Ni le travailleur, ni les autres membres de l’entreprise de titres-services ne peuvent être contactés à leur domicile par l’utilisateur. L’utilisateur doit toujours s’adresser à la permanence téléphonique de l’entreprise de titre-service au numéro 02/211.40.40

7.2 Pour toute précision concernant l’article 8.1, l’utilisateur est renvoyé aux règlementations applicables en matière de protection des données, en particulier au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 dénommé le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu’à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.magabel.be.

7.3 Concernant l’utilisation d’un système de vidéosurveillance, si cette surveillance est organisée à l’insu du travailleur et en violation de la réglementation applicable en la matière, elle constitue une violation de sa vie privée. La surveillance par caméras des travailleurs est régie par la CCT n° 68 et/ou la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Il n’est donc pas permis de filmer ou de surveiller le travailleur en dehors des cas prescrits stricts de la réglementation applicable. Les images ou informations qui seraient éventuellement recueillies par vidéosurveillance en infraction de la réglementation applicable seront jugées inutilisables et constituent une violation de la vie privée du travailleur..

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

8.1Les données à caractère personnel communiquées par l’utilisateur via la fiche client et la convention ou tout autre document seront enregistrées dans les fichiers de Magabel (Services) sprl**et seront utilisées notamment en vue de l’administration de la clientèle et de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les services offerts par l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**, et ce conformément à notre notice concernant la protection de la vie privée qui est disponible sur simple demande ou sur notre site internet www.magabel.be.

8.2 En aucun cas ces données ne pourront être utilisées pour d’autres finalités que celles figurant dans cette notice, sans l’accord écrit et préalable de l’utilisateur, sauf si cette utilisation est imposée en vertu d’une disposition légale.

ARTICLE 9 – PLAINTES

L’aide-ménagère est placée sous l’autorité de l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**Si l’utilisateur a une plainte à formuler, il est prié de s’adresser à Magabel (Services) sprl**durant les heures d’ouverture des bureaux, à savoir: du lundi ou vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h et le samedi de 10h00 à 15h00 au numéro 02/211.40.40 soit par e-mail:

ARTICLE 10 – SINISTRES

10.1 Magabel (Services) sprl**est assurée pour les dommages matériels qui pourraient être causés à l’utilisateur. En cas de tels dommages, l’utilisateur doit avertir le responsable de l’entreprise dans les 5 jours ouvrables à dater du jour où le dommage s’est produit et aux heures d’ouverture des bureaux. L’utilisateur et le travailleur rédigeront simultanément, une déclaration de sinistre explicite et précise. L’utilisateur transmettra sans tarder sa déclaration, accompagnée d’un devis et de tout autre document justificatif (photos du sinistre ou de l’objet sinistré, la facture d’achat de l’objet détérioré), à l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**Tenant compte de la valeur de la franchise que l’assurance de l’entreprise prévoit, Magabel (Services) sprl**n’interviendra financièrement que dans le cas de sinistre où la valeur du dédommagement est inférieure ou égale à 150 €. Si la réparation du dommage excède le montant de 150 €, l’entreprise Magabel (Services) sprl**fera une déclaration auprès de sa compagnie d’assurances qui jugera de l’engagement de sa responsabilité. Le remboursement n’aura lieu qu’après acceptation de la part de la compagnie d’assurances.

Cette dernière tiendra en outre compte de la valeur du bien au moment du sinistre.

Magabel (Services) sprl**se réserve également le droit de refuser d’intervenir dans le dédommagement dans le cas où le client n’aurait pas fait preuve de vigilance afin d’éviter le sinistre et ceux où le sinistre n’aurait pas été déclaré dans les délais prescrits. L’utilisateur évitera de confier au travailleur l’entretien d’objets délicats et de grande valeur. Néanmoins, s’il désire confier ces tâches au travailleur, la responsabilité de l’utilisateur reste personnellement engagée et celui-ci n’aura aucun recours vis-à-vis de l’entreprise de titres-services en cas de dégradation des dits objets.

10.2 Le linge déposé au sein du service de repassage est également assuré contre toute perte ou dégradation. L’utilisateur ayant eu recours à ce service et qui constate une dégradation ou une perte doit en informer l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**dans les 5 jours ouvrables soit par téléphone au 02/211.40.40, soit par e-mail:

10.3 En ce qui concerne les vols, l’utilisateur doit toujours en apporter la preuve. En cas de soupçon de vol par le travailleur, l’utilisateur doit toujours avertir le responsable de l’entreprise agréée Magabel (Services) sprl**dans les plus brefs délais et faire, immédiatement, une déclaration aux services de police afin de dresser un procès-verbal.

ARTICLE 11 – ACCORD COMMUN

11.1 Magabel (Services) sprl**peut modifier les présentes conditions générales. Dans ce cas, les nouvelles conditions deviennent applicables 30 jours calendrier après leur notification. La publication de l’avis sur le site web (www.magabel.be) ou une lettre ordinaire, ou un email sont réputés constituer des méthodes de notification appropriées. En cas de désaccord avec celles-ci, le client peut notifier sa volonté de résilier le Contrat par une lettre ordinaire ou par e-mail dans les 10 jours ouvrables suivant la notification des modifications éventuelles. A défaut de résiliation, le client déclare avoir accepté les nouvelles conditions.

11.1.a Les présentes conditions seront résolues de plein droit si Magabel (Services) sprl**perd sa reconnaissance en tant qu’entreprise agréée titres-services, si l’autorité décide de mettre fin au système des titres-services, ou si le client décède.

11.2 Vu que le temps de déplacement des aides ménagères est rémunéré, Magabel (Services) sprl**se réserve le droit de réviser les frais engendrés par les déplacements jusqu’ aux domiciles des utilisateurs et de proposer une éventuelle participation lorsque ces frais sont jugés trop importants. Ceci se fera d’un commun accord avec l’utilisateur.

11.3 Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment par l’utilisateur sur le site internet de Magabel (Services) sprl**: www.magabel.be

11.4 La convention et ses conditions générales sont soumises au droit belge. Seuls les Tribunaux belges (le Juge compétant sera celui du lieu indiqué par l’article 624, 2ème du Code Judiciaire) sont compétents en matière de litiges entre Magabel (Services) sprl**et le client.

* Grâce aux subsides des Régions, la société Magabel (Services) sprl**perçoit un certain montant ( = contre-valeur) de la société émettrice Sodexo, pour un titre-service qui représente la valeur réelle d’une heure de prestation dans le système des titres-services. Ce montant est soumis à l’indexation automatique qui nous est communiquée par les institutions compétentes de son entrée en vigueur.

Si, suite à une modification de la réglementation, la valeur des titres-services était modifiée, il est convenu expressément que cette nouvelle valeur service, payée à Magabel (Services) sprl**, serait d’application de plein droit dans le cadre de la présente convention. Magabel (Services) sprl**reste disponible pour toute information relative à ce sujet.

* * Ci-nommées pour Magabel Services sprl et Magabel sprl.